Pas de nouvelle taxe en période de pause fiscale

La plus décriée de toute est sans doute la garantie universelle des loyers (GUL) qui, au-delà du débat purement idéologique, en rend sceptique plus d’un sur son applicabilité.Son coût n’était notamment pas clairement évalué lorsque l’Assemblée nationale a voté le projet de loi en première lecture.Pour financer cette “sécurité sociale du logement”, une taxe d’entre 1 et 2% répartie équitablement entre le locataire et le propriétaire était initialement prévue par les équipes de la ministre du Logement Cécile Duflot.Résultat, pour dissuader les locataires de ne pas payer, le rapport conseille l’usage de prérogatives telles que les saisies sur les salaires, les allocations familiales ou les comptes bancaires, comme une condition sine qua non pour assurer la viabilité du dispositif. Et si elle s’applique vraiment à tous les locataires comme cela est prévu à partir du 1er janvier 2016, notamment ceux dont le loyer pèse entre 40 % et 50 % des revenus, son coût s’envole de 140 millions d’euros, explique le JDD.L’IGF craint également “un risque de dérapage si le dispositif n’est pas équilibré et calibré”, car les locataires, se sachant assurés, risqueraient d’opérer des arbitrages dans leur budget au détriment du logement.L’ardoise s’alourdirait sinon de 200 à 340 millions d’euros, assure le JDD.Mais pause fiscale oblige, Bercy se refuse à instaurer un nouvel impôt, estimant que le “dispositif devrait en toute logique être financé par des crédits budgétés pour la politique du logement”.Mais avant qu’il ne soit étudié au Sénat à partir de mercredi, on semble y voir (un peu) plus clair : selon un rapport commandé par les ministères de l’Économie et du Logement à l’inspection générale des finances (IGF), cité par le Journal du dimanche (JDD), la GUL qui couvrirait trente-six mois de loyers et dix-neuf mois d’impayés coûterait 736 millions d’euros.A Bercy, on prend donc les choses en main : le rapport préconise de ne pas couvrir ces locataires qui seraient “potentiellement très coûteux pour la garantie”.Selon le JDD, il prône de compléter le produit de la taxe sur les loyers par “une subvention annuelle de 160 millions d’euros issus de l’aide Action Logement”. Mais aussi de demander aux propriétaires un droit d’enregistrement de “5 euros par bail”.Dans sa loi sur le logement, Cécile Duflot a inséré plusieurs mesures particulièrement impopulaires auprès des professionnels de l’immobilier.Conscient des critiques liées à la création d’un nouvel impôt, le cabinet de la ministre assure de son côté qu’il se donnera le temps d’étudier tous les financements possibles en dehors de la taxe. Ce, pour abaisser au maximum le montant de cette dernière. Verdict en 2015 dans la loi de finances 2016.

 

Jean-Thomas Trojani

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